jeudi 26 avril 2007

025 Citation à comparaître devant la Cour d'Appel

N° dossier : 520064 PG50 W2

GROUPEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE AUDENCIERS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
Chambres Correctionnelles et Cour d'Assises
PALAIS DE JUSTICE – 75001 PARIS

CITATION A PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS

AFFAIRE : HENIN/PARIS 10A
07/09919
L'AN DEUX MILLE SEPT ET LE trente novembre.

A la requête de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL de PARIS
élisant domicile en son Parquet, au Palais de Justice de ladite ville,

Je, Florence ALEVEQUE, Huissier de Justice, Audiencier près la Cour d'Appel de Paris, y demeurant, au Palais de Justice soussignée,

DONNE CITATION A :
MONSIEUR HENIN Patrice
29 RUE DES MEUNIERS
75012 PARIS

A COMPARAITRE en personne et par devant la COUR d'APPEL de PARIS
Au Palais de Justice sis à PARIS chambre N° 10A
PALAIS DE JUSTICE
6 BOULEVARD DU PALAIS
75001 PARIS

LE DEUX JUIN 2008 à 13 heures 30

POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL INTERJETE, COMME INDIQUE AU MANDEMENT DONT COPIE VOUS EST DONNEE EN ANNEXE.

TRES IMPORTANT
*****************

Vous devez vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d'un avocat.

1) ASSISTANCE D'UN AVOCAT

Si vous désirez être assisté par un avocat, vous pouvez, dès réception de la présente citation :
soit contacter l'avocat de votre choix;

soit demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office. Cette demande doit être présentée au bureau de l'Ordre des avocats, situé dans les locaux du Palais de Justice (4 boulevard du Palais 75001 PARIS - M° Cité).

Pour les prévenus mineurs, un avocat est systématiquement commis d'office par le Bâtonnier.

2) IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE

Si vous estimez être dans l'impossibilité de vous présenter à l'audience, vous devez adresser au Président de la chambre des appels correctionnels une lettre pour expliquer les motifs de votre absence, en joignant toutes les pièces justificatives (certificats médicaux...). Votre lettre sera versée au dossier.

Si, lors de l'audience, vos motifs sont jugés valables, vous serez jugé en votre absence.

3) REPRESENTATION PAR UN AVOCAT

Vous avez aussi la possibilité de demander à être jugé en votre absence, en étant représenté par votre avocat. Dans ce cas, vous devez faire parvenir au Président de la chambre des appels correctionnels une lettre en indiquant expressément que vous acceptez d'être jugé en votre absence et que vous chargez votre avocat, dont le nom doit être mentionné, de vous représenter. Elle sera versée au dossier.

Si la cour estime que votre comparution personnelle est néanmoins nécessaire, elle renverra l'affaire et vous recevrez une nouvelle convocation.

4) SANCTIONS EN CAS DE NON-COMPARUTION

Lorsque vous encourrez une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à deux ans, si vous ne comparaissez pas et si vous n'avez pas expressément demandé à votre avocat de vous représenter (point 3 ci-dessus), la cour a le pouvoir de délivrer à votre encontre un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt.

5) RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

Dans toute correspondance avec la cour, vous devez rappeler la date et l'heure de l'audience ainsi que le numéro de la chambre indiqué ci-dessus, en précisant "cour d'appel de Paris". A défaut, votre courrier risque de s'égarer.

Dans l'intérêt de votre défense, il vous est conseillé de fournir à la cour, éventuellement par l'intermédiaire de votre avocat, des justificatifs de vos ressources (tels que bulletins de salaire, avis d'imposition oude non-imposition...).

Et j'ai du présent remis copie au(à la) susnommé(e) ainsi qu'il est dit au Procès-verbal rédigé sur l'original.

S O U S T O U T E S R E S E R V E S
Coût provisoire :
EMOLUMENT 4,50 COPIE 1,37
Total H.T. : 5,87 Total T.V.A. : 1,15 Total T.T.C. : 7,02




De Who dares wins (qui ose gagne)


De Who dares wins (qui ose gagne)


De Who dares wins (qui ose gagne)

Il a fallu que je complète l'adresse de mon frère, décidemment, ils n'aiment pas trop la divulguer, dans ce Palais.


De Who dares wins (qui ose gagne)


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Suite : 0030 Rendez-vous dans la cour
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