page n° 1
Ministère Public c/ HENIN Extrait des minutes du greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris 16° Ch.
République française
Au nom du Peuple français
Tribunal de Grande Instance de Paris
16eme chambre/2
N° d'affaire : 0618408076 Jugement du : 5 septembre 2007 n° : 3
NATURE DES INFRACTIONS : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SANS INCAPACITE,
TRIBUNAL SAISI PAR : Citation à la requête du procureur de la République remise à personne le 18 avril 2007.
PERSONNE POURSUIVIE :
Nom : HENIN
Prénoms : Patrice
Né le : 04 juillet 1949 Age : 56 ans au moment des faits
A : DAKAR, SENEGAL
Fils de : Gilbert HENIN
Et de : Renée ROYER
Nationalité : française
Domicile : 29 rue des Meuniers (porte 28) 75012 PARIS
Situation emploi : sans emploi
Situation familiale : célibataire
situation pénale : libre
Comparution : non comparant.
PARTIE CIVILE :
Nom : H. J.
Domicile : 861 Bonita Drive Winterpark
FLORIDE (ETATS-UNIS)
Comparution : non comparant, représenté par Me N. avocat au barreau de Versailles
Page n° 2
PROCEDURE D'AUDIENCE
Patrice HENIN est prévenu :
d'avoir à Paris en tout cas sur le territoire national, le 23 avril 2006 et depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel, sur la personne de Monsieur H. J., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un tazer et un parapluie, faits prévus par ART.222-13 AL.1,132-75 C. PENAL. et réprimés par ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C. PENAL,
L'affaire a été appelée, successivement, aux audiences du :
- 23 mai 2007, pour première audience au fond et renvoyée avant dire droit, pour expertise,
- et ce jour, pour prononcé.
En l'absence de comparution de Patrice HENIN, ayant eu connaissance de la date d'audience, il y lieu de statuer par jugement contradictoire à signifier à son égard, par application des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale.
Les débats ont été tenus en audience publique.
Le président a donné connaissance des faits motivant la poursuite.
Me N. avocat au barreau de Versailles, au nom de J. H., partie civile, a été entendu, après dépôt de conclusions visées par le président et le greffier, en ses demandes et plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes.
MOTIFS
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
J. H., venu avec sa femme et son fils des Etats-Unis pour l'anniversaire de sa mère âgée de 77 ans, était le 23 avril 2006 dans le hall de l'immeuble de sa mère, 57 boulevard Poniatowski à Paris 12ème lorsqu'il s'était trouvé par hasard en face de son frère Patrice avec lequel il entretenait une relation conflictuelle depuis de nombreuses années.
Page 3
J. H. avait aussitôt été agressé par son frère avec un parapluie, qu'il avait réussi à écarter de son visage, puis à l'aide d'un tazer. Pour éviter d'être atteint par le tazer et se protéger, il s'était emparé d'un vélo d'enfant qui se trouvait là. Un voisin avait tenté de s'interposer et avait appelé les services de police.
J. H. déposait plainte pour un coup reçu à l'épaule où il venait de recevoir une injection contre l'arthrite. Il ne se déplaçait pas aux UMJ (Urgences Médico-Judiciaires).
La mère des deux protagonistes déclarait avoir été surprise de trouver son fils Patrice, qu'elle n'avait pas invité, dans la cour de son immeuble. Elle précisait qu'elle avait vu Patrice sauter sur L'Innommable. Elle les avait vus s'empoigner sans voir si des coups avaient été échangés. Elle confirmait la mésentente profonde des deux frères.
Le témoin qui était intervenu pour tenter de séparer les deux frères affirmait qu'il avait Patrice HENIN, très agerssif, tenter de toucher J. H. à l'aide de son tazer.
de son côté, Patrice HENIN reconnaissait s'en être pris à son frère avec son tazer pour l'impressionner mais seulement après que ce dernier lui ait donné une gifle, entraînant la chute de ses lunettes, ce qu'aucun témoin n'a confirmé.
Constatant plus tard des hématomes sur son corps, il se présentait aux UMJ qui relevaient des hématomes et des plaies au thorax et aux deux cuisses compatibles avec le fait qu'il ait été repoussé par son frère à l'aide d'un vélo d'enfant.
Une expertise psychologique de Patrice HENIN était ordonnée à l'audience du 23 mai 2007 qui concluait à des anomalies mentales pouvant entraîner une certaine dangerosité et précisait qu'au moment des faits, l'intéressé était atteint d'un trouble psychique ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes.
Patrice HENIN ne se présentait pas à l'audience.
Ainsi, il ressort des éléments du dossier que les faits de violences avec arme sont parfaitement caractérisés.
Il sera retenu dans les liens de la prévention et, compte tenu des faits et de la personnalité du prévenu, condamné à 6 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve sur une durée de 2 ans avec les obligations 1°, 2° et 3° de l'article 132-45 du Code pénal.
Le tribunal ordonne la confiscation des scellés.
SUR L'ACTION CIVILE :
J. H., par son conseil, a déclaré à la barre se constituer partie civile et a sollicité du Tribunal la condamnation de Patrice HENIN à lui payer la somme de 23 017,23 dollars, soit 17 000 euros en remboursement des frais médicaux exposés la suite des faits en date du 23 avril 2006 visés à la prévention.
Page 4
Il expose qu'il avait reçu un coup à l'épaule et demande la réparation de dommages consécutifs à ce coup.
Or, J. H. a affirmé avoir, le 23 avril 2006, ressenti une douleur à l'épaule parce qu'il venait de recevoir une injection contre l'arthrite.
Par ailleurs, J. H. ne s'est jamais rendu aux UMJ pour faire constater ses blessures.
Enfin, il ressort des pièces jointes par son conseil que J. H. avait déjà subi une visite médicale aux Etats-Unis le 14 avril 2006, avant les faits reprochés.
Dans ces conditions, dès lors que le lien entre les faits reprochés et le dommage dont il est demandé réparation n'est pas suffisamment caractérisé, il y a lieu de débouter la partie civile de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à signifier article 410 du CPP à l'encontre de patrice HENIN, prévenu, et par jugement contradictoire à l'égard de J. H., partie civile,
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
DECLARE Patrice HENIN COUPABLE pour les faits qualifiés de :
VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SANS INCAPACITE, faits commis le 23 avril et depuis temps non prescrit, à PARIS en tout cas sur le territoire national.
Vu les articles susvisés :
CONDAMNE Patrice HENIN à 6 mois d'emprisonnement.
Vu les articles 132-40, 132-41 et 132-42 du Code pénal :
DIT qu'il sera SURSIS totalement, à l'éxécution de cette peine, AVEC MISE A L'EPREUVE dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 de ce même code.
FIXE le délai d'épreuve à 2 ans.
Vu l'article 132-45 1° du code pénal :
OBLIGE Patrice HENIN à suivre un enseignement ou une formation professionnelle ou exercer une activité professionnelle.
Page 5
Vu l'article 132.45 2° du Code pénal :
OBLIGE Patrice HENIN à établir sa résidence en un lieu déterminé.
Vu l'article 132-45 3° du code pénal :
OBLIGE Patrice HENIN à se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation.
Vu les articles susvisés; à titre de peine complémentaire :
ORDONNE A L'ENCONTRE DE Patrice HENIN LA CONFISCATION des scellés.
° ° °
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de QUATRE-VINGT-DIX EUROS – (90 euros) dont est redevable Patrice HENIN.
° ° °
SUR L'ACTION CIVILE :
DECLARE recevable, en la forme, la constitution civile de J. H.
DEBOUTE J. H. de sa demande.
Selon les dispositions des articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
A l'audience du 5 septembre 2007, 9 heures, 16eme chambre/2, le tribunal était composé de :
Président : MME. Anne-Marie BEAUGUION vice-présidente
Ministère Public : MME. Véronique DEGERMANN vice-procureur de la République
Greffier : MME. Charlotte GALANT greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
(signature) (signature)
pour expédition certifiée conforme
Le Greffier en Chef
(sceau-signature)
Appel :
du prévenu le : 7/9/07
du M. Public du : 7/8/07
Voilà, le feuilleton "je te ferai interner le moment venu" est terminé, mon frère peut se frotter les mains, il pourra me souffler ma part d'héritage, d'ici là on m'aura soigné pour me faire oublier mon nom.
Mais il y a l'appel, puis la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les médias, mes frileuses relations politiques, pleins de gens qui ne voient aucune bonne raison de se révolter pour une seule victime.
Pourtant, la justice est l'affaire de tous.
Cela me fait penser à ce poème très connu :
"Lorsque les nazis sont venus chercher les communistes
Je me suis tu, je n’étais pas communiste.
Lorsqu’ils sont venus chercher les syndicalistes
Je me suis tu, je n’étais pas syndicaliste.
Lorsqu’ils sont venus chercher les sociaux-démocrates
Je me suis tu, je n’étais pas social-démocrate.
Lorsqu’ils sont venus chercher les juifs
Je me suis tu, je n’étais pas juif.
Puis ils sont venus me chercher
Et il ne restait plus personne pour protester.
Martin Niemöller"
Accepter que ce genre d'affaire où policiers, médiatrice, juges, avocats s'en donnent à coeur joie en toute impunité, et depuis le récit dans mon blog, au vu et au sus de tous mes lecteurs, c'est accepter l'injustice.
C'est grave.
Pour moi (au moins un !), c'est inaceptable. Vous me direz, il y a de quoi. Je m'amuse...
A suivre, donc...
Ministère Public c/ HENIN Extrait des minutes du greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris 16° Ch.
République française
Au nom du Peuple français
Tribunal de Grande Instance de Paris
16eme chambre/2
N° d'affaire : 0618408076 Jugement du : 5 septembre 2007 n° : 3
NATURE DES INFRACTIONS : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SANS INCAPACITE,
TRIBUNAL SAISI PAR : Citation à la requête du procureur de la République remise à personne le 18 avril 2007.
PERSONNE POURSUIVIE :
Nom : HENIN
Prénoms : Patrice
Né le : 04 juillet 1949 Age : 56 ans au moment des faits
A : DAKAR, SENEGAL
Fils de : Gilbert HENIN
Et de : Renée ROYER
Nationalité : française
Domicile : 29 rue des Meuniers (porte 28) 75012 PARIS
Situation emploi : sans emploi
Situation familiale : célibataire
situation pénale : libre
Comparution : non comparant.
PARTIE CIVILE :
Nom : H. J.
Domicile : 861 Bonita Drive Winterpark
FLORIDE (ETATS-UNIS)
Comparution : non comparant, représenté par Me N. avocat au barreau de Versailles
Page n° 2
PROCEDURE D'AUDIENCE
Patrice HENIN est prévenu :
d'avoir à Paris en tout cas sur le territoire national, le 23 avril 2006 et depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel, sur la personne de Monsieur H. J., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un tazer et un parapluie, faits prévus par ART.222-13 AL.1,132-75 C. PENAL. et réprimés par ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C. PENAL,
L'affaire a été appelée, successivement, aux audiences du :
- 23 mai 2007, pour première audience au fond et renvoyée avant dire droit, pour expertise,
- et ce jour, pour prononcé.
En l'absence de comparution de Patrice HENIN, ayant eu connaissance de la date d'audience, il y lieu de statuer par jugement contradictoire à signifier à son égard, par application des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale.
Les débats ont été tenus en audience publique.
Le président a donné connaissance des faits motivant la poursuite.
Me N. avocat au barreau de Versailles, au nom de J. H., partie civile, a été entendu, après dépôt de conclusions visées par le président et le greffier, en ses demandes et plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes.
MOTIFS
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
J. H., venu avec sa femme et son fils des Etats-Unis pour l'anniversaire de sa mère âgée de 77 ans, était le 23 avril 2006 dans le hall de l'immeuble de sa mère, 57 boulevard Poniatowski à Paris 12ème lorsqu'il s'était trouvé par hasard en face de son frère Patrice avec lequel il entretenait une relation conflictuelle depuis de nombreuses années.
Page 3
J. H. avait aussitôt été agressé par son frère avec un parapluie, qu'il avait réussi à écarter de son visage, puis à l'aide d'un tazer. Pour éviter d'être atteint par le tazer et se protéger, il s'était emparé d'un vélo d'enfant qui se trouvait là. Un voisin avait tenté de s'interposer et avait appelé les services de police.
J. H. déposait plainte pour un coup reçu à l'épaule où il venait de recevoir une injection contre l'arthrite. Il ne se déplaçait pas aux UMJ (Urgences Médico-Judiciaires).
La mère des deux protagonistes déclarait avoir été surprise de trouver son fils Patrice, qu'elle n'avait pas invité, dans la cour de son immeuble. Elle précisait qu'elle avait vu Patrice sauter sur L'Innommable. Elle les avait vus s'empoigner sans voir si des coups avaient été échangés. Elle confirmait la mésentente profonde des deux frères.
Le témoin qui était intervenu pour tenter de séparer les deux frères affirmait qu'il avait Patrice HENIN, très agerssif, tenter de toucher J. H. à l'aide de son tazer.
de son côté, Patrice HENIN reconnaissait s'en être pris à son frère avec son tazer pour l'impressionner mais seulement après que ce dernier lui ait donné une gifle, entraînant la chute de ses lunettes, ce qu'aucun témoin n'a confirmé.
Constatant plus tard des hématomes sur son corps, il se présentait aux UMJ qui relevaient des hématomes et des plaies au thorax et aux deux cuisses compatibles avec le fait qu'il ait été repoussé par son frère à l'aide d'un vélo d'enfant.
Une expertise psychologique de Patrice HENIN était ordonnée à l'audience du 23 mai 2007 qui concluait à des anomalies mentales pouvant entraîner une certaine dangerosité et précisait qu'au moment des faits, l'intéressé était atteint d'un trouble psychique ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes.
Patrice HENIN ne se présentait pas à l'audience.
Ainsi, il ressort des éléments du dossier que les faits de violences avec arme sont parfaitement caractérisés.
Il sera retenu dans les liens de la prévention et, compte tenu des faits et de la personnalité du prévenu, condamné à 6 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve sur une durée de 2 ans avec les obligations 1°, 2° et 3° de l'article 132-45 du Code pénal.
Le tribunal ordonne la confiscation des scellés.
SUR L'ACTION CIVILE :
J. H., par son conseil, a déclaré à la barre se constituer partie civile et a sollicité du Tribunal la condamnation de Patrice HENIN à lui payer la somme de 23 017,23 dollars, soit 17 000 euros en remboursement des frais médicaux exposés la suite des faits en date du 23 avril 2006 visés à la prévention.
Page 4
Il expose qu'il avait reçu un coup à l'épaule et demande la réparation de dommages consécutifs à ce coup.
Or, J. H. a affirmé avoir, le 23 avril 2006, ressenti une douleur à l'épaule parce qu'il venait de recevoir une injection contre l'arthrite.
Par ailleurs, J. H. ne s'est jamais rendu aux UMJ pour faire constater ses blessures.
Enfin, il ressort des pièces jointes par son conseil que J. H. avait déjà subi une visite médicale aux Etats-Unis le 14 avril 2006, avant les faits reprochés.
Dans ces conditions, dès lors que le lien entre les faits reprochés et le dommage dont il est demandé réparation n'est pas suffisamment caractérisé, il y a lieu de débouter la partie civile de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à signifier article 410 du CPP à l'encontre de patrice HENIN, prévenu, et par jugement contradictoire à l'égard de J. H., partie civile,
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
DECLARE Patrice HENIN COUPABLE pour les faits qualifiés de :
VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SANS INCAPACITE, faits commis le 23 avril et depuis temps non prescrit, à PARIS en tout cas sur le territoire national.
Vu les articles susvisés :
CONDAMNE Patrice HENIN à 6 mois d'emprisonnement.
Vu les articles 132-40, 132-41 et 132-42 du Code pénal :
DIT qu'il sera SURSIS totalement, à l'éxécution de cette peine, AVEC MISE A L'EPREUVE dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 de ce même code.
FIXE le délai d'épreuve à 2 ans.
Vu l'article 132-45 1° du code pénal :
OBLIGE Patrice HENIN à suivre un enseignement ou une formation professionnelle ou exercer une activité professionnelle.
Page 5
Vu l'article 132.45 2° du Code pénal :
OBLIGE Patrice HENIN à établir sa résidence en un lieu déterminé.
Vu l'article 132-45 3° du code pénal :
OBLIGE Patrice HENIN à se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation.
Vu les articles susvisés; à titre de peine complémentaire :
ORDONNE A L'ENCONTRE DE Patrice HENIN LA CONFISCATION des scellés.
° ° °
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de QUATRE-VINGT-DIX EUROS – (90 euros) dont est redevable Patrice HENIN.
° ° °
SUR L'ACTION CIVILE :
DECLARE recevable, en la forme, la constitution civile de J. H.
DEBOUTE J. H. de sa demande.
Selon les dispositions des articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
A l'audience du 5 septembre 2007, 9 heures, 16eme chambre/2, le tribunal était composé de :
Président : MME. Anne-Marie BEAUGUION vice-présidente
Ministère Public : MME. Véronique DEGERMANN vice-procureur de la République
Greffier : MME. Charlotte GALANT greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
(signature) (signature)
pour expédition certifiée conforme
Le Greffier en Chef
(sceau-signature)
Appel :
du prévenu le : 7/9/07
du M. Public du : 7/8/07
Voilà, le feuilleton "je te ferai interner le moment venu" est terminé, mon frère peut se frotter les mains, il pourra me souffler ma part d'héritage, d'ici là on m'aura soigné pour me faire oublier mon nom.
Mais il y a l'appel, puis la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les médias, mes frileuses relations politiques, pleins de gens qui ne voient aucune bonne raison de se révolter pour une seule victime.
Pourtant, la justice est l'affaire de tous.
Cela me fait penser à ce poème très connu :
"Lorsque les nazis sont venus chercher les communistes
Je me suis tu, je n’étais pas communiste.
Lorsqu’ils sont venus chercher les syndicalistes
Je me suis tu, je n’étais pas syndicaliste.
Lorsqu’ils sont venus chercher les sociaux-démocrates
Je me suis tu, je n’étais pas social-démocrate.
Lorsqu’ils sont venus chercher les juifs
Je me suis tu, je n’étais pas juif.
Puis ils sont venus me chercher
Et il ne restait plus personne pour protester.
Martin Niemöller"
Accepter que ce genre d'affaire où policiers, médiatrice, juges, avocats s'en donnent à coeur joie en toute impunité, et depuis le récit dans mon blog, au vu et au sus de tous mes lecteurs, c'est accepter l'injustice.
C'est grave.
Pour moi (au moins un !), c'est inaceptable. Vous me direz, il y a de quoi. Je m'amuse...
A suivre, donc...
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