Plainte au Conseil Supérieur de la Magistrature CSM

Paris, le 10 décembre 2013

 

À :

ministre de la justice Christiane Taubira

13, place Vendôme

75001 Paris

Tél. : 01 44 77 60 60

Et :

Conseil supérieur de la magistrature
21, boulevard Haussmann
75009 Paris
Et :
ministre de l'intérieur Manuel Valls
pl Beauvau

75008 PARIS

 

 

Je me plains que :

- Le Conseil constitutionnel

a validé le 22 février 2013 une décision N° 2013-4783 AN de la CNCCFP (Commission Nationale des Comptes de Campagne et de Financement Politique) me déclarant inéligible pour 3 ans. J'ai été successivement candidat à la présidence de la République et député en 2012.

La CNCCFP a menti en affirmant que je n'avais pas restitué des carnets de reçu pour don que je n'ai jamais demandés ni donc possédés, au titre de la campagne législative dans la 8^ème circonscription de Paris en juin 2012 ; je l'ai expliqué avec précision au Conseil constitutionnel ; la CNCCFP est incapable d'indiquer le nombre et la numérotation de ces carnets.

Sont incriminés à la CNCCFP : Julie Salenne-Bellet, M. Régis Lambert, MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, Vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mme Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GREGOIRE, Jacques NEGRIER

Sont incriminés au Conseil constitutionnel : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques

BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ, Marc GUILLAUME

 

- la cour de cassation du TGI de Paris
ignore le fait que mon pourvoi signale un jugement en appel sans avocat, refusé par cette cour.

Une cour de cassation juge de la bonne application du droit. Elle juge si les juges ont bien appliqué les règles de droit.

Dans un premier temps, la cour de cassation du TGI de Paris rejette le pourvoi parce qu'il n'est pas signé de mon avocate en cours de réinscription après omission au barreau de Paris.

Elle reconnaît donc que j'ai une avocate Me Catherine Henin-Clark, qui n'a pu plaider du fait de la décision arbitraire d'ignorer cette avocate.

Puis, la cour de cassation rejette le pourvoi dans un deuxième temps par absence de moyens sérieux de cassation.

Or, le refus de laisser plaider mon avocate est un moyen plus que sérieux, je n'ai jamais accepté d'être jugé sans avocat.

 

Pour finir, cette cour de cassation, par décision N° H 12-87.017 F-N du 5 juin 2013 (autre N° : 3104), invoque un article qui permet à une cour de cassation de réduire le montant d'une amende en fonction de la situation économique du condamné.

En fait, cette cour de cassation incompétente se permet d'augmenter une amende (370€)  infligée à un retraité percevant 969€ / mois en la portant à 2 000€.

Pour confirmer son incompétence, cette cour invoque un article du code pénal (618-1) qui a été déclaré contraire à la constitution en février 2011, avec application de l'abrogation au 1^er janvier 2012.

Sont incriminés M. Louvel, président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dullin conseiller de la chambre, Mme Randouin , greffier de chambre.

 

- La chambre correctionnelle 12/1 du TGI de Paris doit me juger le 18 décembre 2013 à 13H30 pour avoir subi des violences physiques avec séquelles à vie, le 1^er août 2011.

Vous avez bien lu.

 

L'agresseur, Mohamed Ali Mahmoudi, est un indicateur-dealer de la police du XIIème arrondissement de Paris, à qui des policiers de la BAC aidés de ceux du commissariat du 80 avenue Daumesnil à Paris XIIème ont conseillé de porter plainte contre moi, sa victime, pour de supposées violences physiques.

Le crime commis par ce Mohamed Ali Mahmoudi est passible de 10 ans de prison et 150 000€ d'amende (Article 222-9 code pénal).

Ce crime ayant été commis sur ordre de policiers, le juge doit, pour que justice soit rendue, exiger de ce dealer-indicateur la vérité et obtenir les noms de ces agents de la force publique corrompus.

oooooOooooo

Je vous demande, madame et monsieur les ministres, de venir assister à cette audience et d'en tirer de visu les conclusions. J'exige de participer à ces conclusions et de connaître les actions que vous envisagez pour que le Conseil constitutionnel, les tribunaux, polices soient corrigés et ne puissent jamais plus commettre des crimes insensés en pleine impunité.

 

Je demande aux gendarmes du Palais de justice d'assister en nombre à cette séance pour empêcher le juge de m'expulser comme ses prédécesseurs l'ont systématiquement fait lors d'autres audiences dues aussi à des coups montés de la police, les 28 avril 2011 et 12 mai 2011 (rébellion à agent), à la 23^ème chambre correctionnelle. Ils ont été invités à m'expulser à nouveau le 19 septembre 2012 lors de l'appel au pôle 8 du TGI Paris.
Je signale aux gendarmes que l'article 28 de la loi "Le Pors" est à invoquer dans le cas de refus d'ordre illégal :
"Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."
L'intérêt général est ici la bonne exécution de la justice. Les gendarmes sont en charges de l'ordre public, sont seuls juges du respect de l'ordre et n'obéissent qu'à leur supérieur hiérarchique dépendant de l'exécutif, pas un juge appartenant au pouvoir judiciaire, séparation des pouvoirs oblige.

FIN de la plainte au CSM.

 

Patrice Hénin a rédigé et signe.