lundi 8 avril 2013

avis de non-admission de pourvoi


Pas de nouvelles de mon pourvoi en cassation depuis le 19 décembre 2011.
Ce matin 4 avril 2013, une lettre :

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      COUR
DE CASSATION

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GREFFE  CRIMINEL
(351)

Paris, le 3 avril 2013

M. Patrice HENIN
29 rue des Meuniers
75012 Paris

N° de pourvoi : H 1287017

 

Monsieur,

Vous avez formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 17/10/2012.

Comme annoncé par une précédente lettre, je vous prie de bien vouloir trouver, en copie, le rapport du conseiller rapporteur.

Vous pouvez, si vous l'estimez nécessaire, faire parvenir, par retour au greffe criminel de la Cour de cassation, en visant les références ci-dessus et en trois exemplaires, de brèves observations qui seront versées au dossier.

Par ailleurs, le dossier sera soumis à un avocat général qui vous fera connaître par écrit le sens de ses conclusions (cassation, rejet, irrecevabilité ou non-admission du pourvoi).

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations ditinguées.

 

LE GREFFIER EN CHEF,
[signature]

Rapport

Pourvoi n°H 1287017
section N°4
Rapporteur : D. BAYET

RAPPORT EN VUE DE LA NON-ADMISSION DU POURVOI

La chambre est saisie du pourvoi régulièrement formé par M. Patrice HENIN contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 8 ch 2, en date du 17 octobre 2012 qui, pour rébellion et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mis à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils.
Le demandeur au pourvoi a produit un mémoire personnel, auquel a répondu en défense la SCP PEIGNOT GARREAU BAUER-VIOLAS, pour la partie civile.

FAITS ET PROCEDURE :
M. Patrice HENIN a été poursuivi, selon la procédure de comparution immédiate, devant la juridiction correctionnelle de Paris, pour rébellion, acquisition non autorisée et usage illicite de stupéfiants.
Il a été condamné pour ces faits par jugement du 12 mai 2011 à 8 mois d'emprisonnement avec SME, les premiers juges prononçant sur les intérêts civils.
Sur appel du prévenu et du ministère public, la Cour d'appel de Paris a prononcé comme indiqué au début du présent rapport.
C'est 'arrêt attaqué.
MÉMOIRE PERSONNEL :
Dans un mémoire, reçu au greffe de la cour de cassation le 19 novembre 2012 (cachet faisant foi), présenté à l'appui du pourvoi par M. patrice HENIN contre l'arrêt attaqué, Me Catherine R. HENIN-CLARK, P.A., demeurant en Floride, avocate en instance d'être réinscrite au barreau de Paris, développe des arguments liés aux faits antérieurs, postérieurs et liés directement à l'objet du pourvoi en cassation.
Ce mémoire personnel, faute de répondre aux exigences de 'article 584 du CCP (mémoire non signé), ainsi que le signale le mémoire en défense, je propose la non-admission du pourvoi.
AVIS DE NA 4

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Et ma réponse :

Greffe criminel  de la Cour de cassation

5 quai de l'Horloge

75055 Paris cedex 01

N° de pourvoi : H 1287017                         Paris, le 7/04/2013

Monsieur le greffier en chef,

Dans votre lettre du 3 avril 2013, vous écrivez

"Comme annoncé par une précédente lettre… ".

Je n'ai pas reçu de "précédente lettre", celle du 3 avril 2013 est la première.

Le conseiller rapporteur D. BAYET affirme que "Me Catherine Henin-Clark a développé des arguments liés aux faits antérieurs…".

Me Catherine Henin-Clark n'a pas rédigé ce mémoire, sa réinscription qui devait durer environ 3 semaines est toujours en cours (bloquée ?) depuis octobre 2011, comme le rapporteur l'indique, c'est donc un mémoire personnel, comme il l'indique également, rédigé par moi-même.

Ce M. D. BAYET propose la non-admission du pourvoi parce qu'il ne répondrait pas aux exigences de l'article 584 du CPP (mémoire non signé).

Les 3 exemplaires de ce mémoire ont été tous les trois signés de ma main.

Ils ne peuvent l'être de la main d'une avocate non encore réinscrite.

Je souligne que ne pas casser un jugement qui s'est tenu en ignorant la désignation de mon avocat en cours de réinscription, mais à qui le conseiller rapporteur attribue de façon fantaisiste la rédaction de mon mémoire, serait un précédent intéressant pour la jurisprudence : il serait en effet tout à fait concevable de supprimer la défense dans les procès pénal, ou de les inventer "à la carte".

Patrice Hénin a écrit et signé cette lettre.

 

 

 

Patrice Hénin

29 rue des Meuniers

75012 Paris