lundi 12 novembre 2012

Délibéré d'appel délibérément non remis


Le 14 oct. 2012 à 23:39, Catherine Henin-Clark a écrit :

Cher Confrère:
J’ai besoin de votre assistance concernant representer mon frère Patrice Henin en la matière suivante: Affaire 11/06877 Tribunal Pole 8 Chambre 2
Il a ete juge en premiere instance pour soliciter l’achat de hashish et rebellion au cours de son arrestation. Il a été condamné à 9 mois de prison avec sursis et a suivre un traitement psychiatrique.

Mon frère a fait appel lui même et l’audience a eu lieu le mois dernier au cours de laquelle mon frère avait demande un renvoi car j’étais moi même en cours de réinscription auprès du Barreau de Paris (CAPA 1984 mais je pratique aux USA depuis 1987).

La juge lui a demande de quitter les lieux et a poursuivi l’audience sans prendre compte de sa requête et d’un courrier que j’avais envoyé au Procureur Général attestant de ma réinscription et de mon intention de représenter Patrice.
La juge apparemment aurait indiqué qu’elle délibérerait Mercredi 17 Octobre 2012.

Depuis j’ai envoyé une autre lettre au Procureur Général objectant la manière dont l’audience s'était déroulée.
Je suis très concernée au sujet de Patrice car d’une part il est très malade (emphizema et hépatite) et très fébrile et d’autre part il s'avère que les circonstances de son arrestation sont très suspicieuses pour ne pas dire un “set up” (NDR : coup monté).  

Seriez vous en mesure de vous présenter au tribunal le 17 Octobre 2012 et même peut-être préalablement si vous le jugez préférable afin de me représenter ainsi que Patrice Hénin afin d’objecter à ce délibéré rendu alors que Patrice aurait vu denié son droit à la défense? J’aurais de même besoin que vous représentiez Patrice ultérieurement pour le suivi de cette affaire.
J’aimerais discuter de cette matière si cela vous convient. Sinon auriez vous un autre confrère à qui je pourrais m’adresser ?
Je joins la lettre au procureur general.
Finalement, merci de me communiquer vos coordonnées bancaires et du montant de la provision concernant votre prestation.
Je vous remercie de votre attention à ce mail et vous prie d'agréer l’expression de mes salutations les meilleures.
Catherine R. Henin Clark
Board Certified in Immigration and Nationality Law
CATHERINE R. HENIN CLARK, P.A.
1151 N. Orange Avenue, #200
Winter Park, Florida 32789
Tel:  407 622 7452
Cell: 321 231 4148
Fax: 407 622 7454
------------------------------------------------------

From: avocat-pugliesi.com
Sent: Monday, October 15, 2012 4:47 AM
To: Catherine Henin-Clark
Subject: Re: Urgence
Ma chère Consoeur,
Il est impossible d'objecter en France lors d'un délibéré " la loi ne le permet pas et toute critique ouverte à l'audience publique de ce délibéré peut être considéré comme un outrage à magistrat.
Je ne suis par ailleurs pas du tout étonné du traitement qui a été réservé à votre frère... tant les droits de la défense sont peu respectés par ces magistrats.
Vous n'avez en France pas d'autre recours que celui du pourvoi en cassation face à de telles pratiques odieuses.
Le délai est de 5 jours à compter du délibéré et vous devez de ce fait prendre un avocat au Conseil. je ne peux que vous conseiller Maître SPINOZI qui est très bien et avec lequel je travaillle (il est à Paris).
Il n'y a aucune autre possibilité.
Par ailleurs s'agissant du 17 octobre 2012 j'accepte bien évidemment de me présenter devant la juridiction en question afin de prendre connaissance du délibéré si vous le souhaitez toujours malgré les quelques observations faites ci-dessous.
Avez vous le nom de la présidente ? était-ce Madame MORAT ? Habituellement cette chambre est présidée soit par elle soit par Monsieur ALBERT, Madame MORAT étant le plus souvent Pôle 8 chambre 1 et Monsieur ALBERT Pôle 8 chambre 2.
Je souhaiterais que vous me contactiez dans la journée par voie téléphonique afin que nous puissions évoquer de vive voix cette affaire.
Je serai en audience cette après midi par conséquent vous ne pourrez me joindre que sur mon portable (06XXXXXXXX).
Je vous prie de me croire, votre bien dévouée consoeur.

DAPHNE PUGLIESI
Avocat à la Cour
80, Avenue Charles de GAULLE – 92200 Neuilly Sur Seine

--------------------------------------------------------------------------------

Le 15 octobre 2012 14:52, Catherine Henin-Clark <chenin92@bellsouth.net> a écrit :
Cet avocat est tout a fait correct.
Avises moi
Je vais l’appeler
Catherine R. Henin Clark
Board Certified in Immigration and Nationality Law
CATHERINE R. HENIN CLARK, P.A.
1151 N. Orange Avenue, #200
Winter Park, Florida 32789
Tel:  407 622 7452
Cell: 321 231 4148
Fax: 407 622 7454
-----------------------------------------

Le 15 oct. 12 à 17:46, Patrice Hénin a écrit :
C'était un homme, celui qui a pris la décision de m'expulser, donc Albert : un vieux hideux, bouche tordue, qui marmonne de façon incompréhensive.
Prends là, dès la 1ère ligne j'ai compris.
Mais comme il s'agit d'un procès politique, je n'ai aucune chance, ni en cassation ni en amènagement de peine.
Dois-je fuir quelques temps ?
N'oublies de leur faire savoir, surtout à la bâtonnière, que tu feras une conférence de presse aux Etats-Unis sur l'état de la justice en France, avec tout ce qui m'est arrivé comme exemples particulièrement complet (tous les aspects) et odieux.
Même si tu n'as pas le temps de t'en occuper, il est hyper important de leur faire savoir que l'omerta n'existe pas aux USA... lorsqu'il s'agit de critiquer la France !

A Me DAPHNE PUGLIESI, dans cette affaire, après le passage aux UMJ le 15/03/2011,  le préfet de police de Paris s'est levé à 4h du matin pour dire aux flics de ne pas me relâcher comme les 2 autres qui avaient réellement acheté un barrette de haschich, mais de m'envoyer à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, vers 5 heures. Pendant l'attente dans le camion, les flics qui faisaient l'aller et retour entre le camion et l'entrée du commissariat me posaient des questions comme si j'étais un politicien important (d'après vous qui est le politique le + influent en ce moment ? Etc.).
J'ai passé une nuit blanche les bras attachés à cette IPPP, le demain après-midi le Dr Forissier a refusé de m'interner. Michel Gaudin a donc rajouté la rébellion, furieux, puis j'ai passé une 2ème nuit blanche au dépôt. Le jugement a été renvoyé au 28 avril 2012 pour que le pauvre flic "prépare sa défense", en fait, je devais voir un autre psychiatre à Lagny ! (je ne peux plus prendre le métro qu'au prix d'essouflements pénibles).

Affaire encore renvoyée pour que je repasse devant le Dr Forissier (06 62 66 32 76) ! Il m'a téléphoné surtout pour me dire que je passais en audience le 12 mai 2011 et non le 26 juin 2011 comme un gendarme me l'avait griffonné sur un bout de papier. Il devait me rappeler pour le rendez-vous, comme il ne l'a pas fait, je l'ai rappelé et il m'a répondu "ils m'ont demandé de faire un rapport de carence".

Vous comprendrez que je me suis lancé en politique, pas mal étudié en droit pénal, constitutionnel FR et EU, création et circulation monétaire, dette publique, énergies, géopolitique, pour restaurer la République.

salutations
Patrice Hénin
--------------------------------------------

Le 17/10/2012 16:11, contact@avocat-pugliesi.com a écrit :
Chère Madame, 

Je reviens vers vous dans l'affaire visée en référence et vous informe que le Pôle 8 Chambre 2 de la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance.

Je commande dès à présent copie de la décision.
Je ne manquerai pas de vous en informer dès que je l'aurai reçu.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Chère Madame, à l'assurance de ma parfaite considération.
-----------------------------------

Le 17 oct. 2012 à 17:57, Patrice Hénin a écrit :

Aller en cassation ne sert à rien d'autre que d'enrichir des conseillers d'état mais il faut faire un pourvoi en cassation quand même.
Je vais essayer de faire une demande d'enquête à l'IGS accompagné de "vrais" policiers ou de vrais gendarmes.

J'aurais nettement préféré que vous soyez en charge du mémoire, puisque j'ai déjà fait le parcours en 2008 : ils m'ont réclamé 3 fois des pièces à fournir ! Le jugement trop politique ne sera jamais cassé, ils se tiennent tous les coudes dans cette mafia.

Jugement en 1ère instance :
- je dois verser 200€ pour cet agent des stups qui m'a démoli, devant témoins, une gardienne d'école ayant crié "mais arrêtez !!!". Elle discutait avec 3 ou 4 parents : mutée avec interdiction de savoir où.
- 8 mois de prison avec sursis
- obligation de soins médicaux avec hospitalisation si nécessaire : Haldol ? Génial, pour mieux respirer dans mon cas : http://neuroleptique.sosblog.fr/ !
Ma question : quant mettront-ils en place la/le JLD pour 1ère convocation ?

Merci de votre rapport.
Cordialement
Patrice Hénin
------------------------------------------

Le 17/10/2012 18:25, avocat-pugliesi.com a écrit :

Cher Monsieur,

Comme indiqué dans mon précédent mail le jugement a été confirmé.

J'ai bien pris note de votre volonté de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt. Le délai est de 5 jours et n'ayant pas de mandat, ni n'étant pas officiellement désignée dans cette procédure vous devez effectuer personnellement cette démarche en vous  rendant directement au greffe du pôle 8 chambre 2 de la Cour d'appel de PARIS (article 576 du Code de procédure pénale) (dans les locaux de la Cour d'appel de PARIS) afin de former son pourvoi vous même contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2012 par le pôle 8 chambre 2 (audience du matin et non de l'après midi).

vous devrez dans le même temps notifier votre recours au Ministère public par LRAR dans un délai de trois jours (copie de votre acte de recours).

Vous devrez ensuite prendre attache directement avec Maître SPINOZI, avocat au conseil, afin que ce dernier poursuive la procédure et dépose un mémoire au plus vite.

Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, mes parfaites salutations.


DAPHNE PUGLIESI
Avocat à la Cour
80, Avenue Charles de GAULLE – 92200 Neuilly Sur Seine
Tél. : 01.47.22.94.89
Mob. : 06.43.71.43.96
Fax : 01.77.74.64.44

oooooOooooo

Bon, la serviable avocate Daphné n'a pas eu de mandat de ma soeur pour retirer la copie du délibéré.
La toujours très affolée par mon destin n'a pas jugé bon de m'offrir l'avocat conseillé par Daphné pour aller en cassation.

J'ai donc été dans les délais, le 19 octobre 2012 au greffe du pôle 8 ch2 pour le demander copie du jugement et faire ma demande de pourvoi en cassation.
.
Au greffe du pôle 8, un monsieur, Frédérique X, me dis que je n'ai peut-être pas le droit de l'avoir (!! un demi-aveu ?), puis il se ravise et me dit que le dossier est parti au greffe pénal.
Je vais au greffe pénal, escalier Z, 2ème étage, suivre le tapis rouge comme indiqué par le servile Frédérique, 1ère porte à gauche.
Deux employées qui ont dû retirer leurs noms depuis de leur guichet : Cathia Moulin et Sonja Santinho me disent que la copie du délibéré n'est pas encore parvenue à leur bureau du greffe pénal.
Néanmoins, Cathia Moulin me propose de m'en faire lecture !
Je l'écoute donc. Le jugement de la corectionnelle est bien confirmé, on cite seulement 2 ans de probation.
Je demande en quoi consiste ces deux ans, elle ne sait pas.
- donc, il faut un certain temps à un dossier pour aller du greffe du pôle 8 au greffe central pénal, il est encore dans le panier d'un coursier ?
Sonja Santiho ajoute son grain de sel :
- oui, il est, entre guillemets, en cours de circulation
J'apprécie la précision "entre guillemets", cela me fait un 2ème demi-aveu, donc une preuve de mauvaise volonté, de refus délibéré de me donner copie de ce délibéré du 17 octobre 2012 !
Deux demi-aveux = une preuve, au moins celle que ces petits fonctionnaires ne sont pas doués pour la comédie.

Je rédige quand même (on m'en donne le droit, incroyable) ma demande de pourvoi en cassation, on m'ordonne de prendre un formulaire dans un panier à gauche du guichet un formulaire que je dois remplir et envoyer en LRAR "pour prévenir l'avocat général de la cour d'appel" et aussi "la partie civile" (l'agent musclé David Gatty).
Comme le formulaire ne concerne pas le vigoureux agent David Gatty, je demande à quelle adresse je dois le lui envoyer. Cathia Moulin :
- euh, je ne sais pas, à la préfecture de police, 7 bd du Palais je crois, suis pas sûre, ou son commissariat.

Je rentre chez moi avec au moins la copie du pourvoi en cassation et envoie les deux LRAR dans les délais (3 jours) :






Il reste un délai à respecter : remettre le mémoire dans les 30 jours à la cassation.
Sans avocat, puisque mon avocat Catherine Henin-Clark me répète ce que je lui avais moi-même appris : seule 2% des affaires sont cassées, esprit de corps judiciaire oblige.

Donc, 3 ans d'études de droit à contracter en 30 jours, nombre de jours diminué du temps pour obtenir la copie de l'arrêté.

Donc je rappelle le 24 octobre le greffe pénal, on me répond qu'il faut compter 3 semaines avant de la recevoir par la poste. J'enrage, je dis que j'ai le droit d'avoir cette copie immédiatement. On me dit que je peux l'avoir dès le lendemain si je passe la prendre.
Le lendemain, évidemment, je fonce chez mes copines Sonja Santiho et Cathia Moulin. Celle-ci me reproche de lui avoir donné des ordres au téléphone, c'est donc bien elle qui m'avait répondu. Mais elle refuse toujours de ma donner ce foutu arrêt. Prétexte idiot : toujours pas reçu.
Je repasse quand même au greffe du pôle 8, mon pote Frédérique me confirme que c'est bien parti.

Je renonce, rentre chez moi.

Surprise, je reçois ce délibéré par poste le 5 novembre 2012.








Voilà, vous voudrez bien m'excuser, mais j'ai du travail.
Si quelqu'un a déjà fini ses études de droit et souhaiterais pouvoir exercer son métier dans un milieu sain en toute liberté, sans subir de pressions de la part d'un bâtonnier, il peut me contacter par courriel :
patrice.henin@free.fr

Voici un exemple de mémoire, il faut oublier le français et écrire en judiçiais, ponctué de numéros d'articles servant à identifier les délits et crimes :

Il n'y a aucun article pour dénoncer un jugement avec refus de défense, puisque cela va de soi, sauf la CEDH "droit à un procès équitable".

Merci de votre coopération, mais j'ai bien compris que je dois tout refaire dans ce pays.
C'est pour cela que je m'étais présenté à la présidentielle 2012.

Patrice Hénin















en cours de rédaction....