samedi 5 avril 2014

2014_04_15 nouvelle convocation SPIP pour le 15 avril 2014



Cour d'Appel de Paris
Tribunal de Grande Instance de Paris
12-14 rue Charles Fourier
75648 PARIS CEDEX 13
Cabinet de Emilie THUBIN,
Vice-présidente chargée de l'application
des peines
Tél. : 01 44 32 70 31
Fax : 01 44 32 72 88
HENIN Patrice
29 rue des Meniers
75012 Paris

CONVOCATION SURSIS AVEC MISE À L'EPREUVE
RAPPEL DES OBLIGATIONS

Monsieur,

Suite à votre condamnation en date du 17 octobre 2012 par la Cour d'appel de Paris, vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve.
En conséquence, vous êtes tenu de vous présenter le

Mardi 15 avril 2014 à 10H50
Service de l'application des peines de Paris
12-14 rue Charles Fourier
75013 PARIS
Métro Tolbiac/Place d'Italie

Afin que vous soient rappelées les obligations auxquelles vous êtes soumis, et vous soient données toutes indications utiles sur le déroulement de votre mise à l'épreuve.

Vous voudrez bien vous munir des justificatifs suivants :

Concernant votre activité professionnelle (contrat de travail, attestation d'inscription à un stage, attestation d'assedic, …)
            Vos trois dernières fiches de paie
            Votre attestation de sécurité sociale
            Tous documents concernant les soins que vous suivez
            Vos justificatifs des sommes dues aux parties civiles
            Vos justificatifs de paiement des pensions alimentaires
            Tous documents concernant vos charges (loyer, factures, …)
            Votre avis d'imposition ou de non-imposition pour l'année
            Tous documents justifiant de votre situation familiale
            Un justificatif de domicile ou d'hébergement
            Une pièce d'identité

Si vous ne vous présentez pas à cette convocation, sans excuse légitime, le sursis pourra être révoqué et vous serez incarcéré en établissement pénitentiaire.
Fait à Paris le 02 avril 2014
Le greffier [signature, tampon]