Cour d'Appel de Paris
Tribunal de Grande Instance de Paris
12-14 rue Charles Fourier
75648 PARIS CEDEX 13
Cabinet de Emilie THUBIN,
Vice-présidente chargée de l'application
des peines
Tél. : 01 44 32 70 31
Fax : 01 44 32 72 88
Tribunal de Grande Instance de Paris
12-14 rue Charles Fourier
75648 PARIS CEDEX 13
Cabinet de Emilie THUBIN,
Vice-présidente chargée de l'application
des peines
Tél. : 01 44 32 70 31
Fax : 01 44 32 72 88
HENIN Patrice
29 rue des Meniers
75012 Paris
29 rue des Meniers
75012 Paris
CONVOCATION SURSIS AVEC MISE À L'EPREUVE
RAPPEL DES OBLIGATIONS
RAPPEL DES OBLIGATIONS
Monsieur,
Suite à votre condamnation en date du 17 octobre 2012 par la
Cour d'appel de Paris, vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement avec
sursis et mise à l'épreuve.
En conséquence, vous êtes tenu de vous présenter le
Mardi 15 avril 2014 à 10H50
Service de l'application des peines de Paris
12-14 rue Charles Fourier
75013 PARIS
Métro Tolbiac/Place d'Italie
12-14 rue Charles Fourier
75013 PARIS
Métro Tolbiac/Place d'Italie
Afin que vous soient rappelées les obligations auxquelles
vous êtes soumis, et vous soient données toutes indications utiles sur le déroulement
de votre mise à l'épreuve.
Vous voudrez bien vous munir des justificatifs suivants :
Concernant votre activité professionnelle (contrat de travail,
attestation d'inscription à un stage, attestation d'assedic, …)
Vos trois
dernières fiches de paie
Votre
attestation de sécurité sociale
Tous
documents concernant les soins que vous suivez
Vos
justificatifs des sommes dues aux parties civiles
Vos
justificatifs de paiement des pensions alimentaires
Tous
documents concernant vos charges (loyer, factures, …)
Votre avis
d'imposition ou de non-imposition pour l'année
Tous
documents justifiant de votre situation familiale
Un
justificatif de domicile ou d'hébergement
Une pièce
d'identité
Si vous ne vous présentez pas
à cette convocation, sans excuse légitime, le sursis pourra être révoqué et
vous serez incarcéré en établissement pénitentiaire.
Fait à Paris le 02
avril 2014
Le greffier [signature, tampon]
Le greffier [signature, tampon]
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